Selon l'article 15 du décret (n°2001-963) du 23 octobre 2001 c'est le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui est chargé d'examiner les demandes d'indemnisation. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives, dont notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste des maladies consécutives à l'exposition à l'amiante (dont le cancer bronchique, l'asbestose, le mésothéliome), le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie.
Jusqu'à présent, ce certificat médical devait être établi par un "médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie". Tel n'est plus le cas désormais, avec la publication du décret (n°2011-1250) du 7 octobre 2011. Le médecin généraliste pourra désormais, au vu des résultats d'analyses et des examens qu'il aura fait pratiquer, établir le certificat médical permettant au patient de déposer une demande d'indemnisation au FIVA.
source : net-iris.fr
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