La proposition de loi Boyer-Préel, qui est actuellement à l'examen sur les bancs de l'Assemblée nationale, a vocation à "protéger les biologistes médicaux français du risque de "financiarisation" de leur profession", selon l'exposé des motifs.
Anne Le Pennec, de l'agence HOSPIMEDIA, nous rappelle que "le projet de loi pose le principe de l'interdiction des ristournes,
exception faite des cas de coopération entre établissements de santé,
réaffirmant ainsi le caractère médical des actes de biologie soumis aux
seuls tarifs fixés par la nomenclature".
HOSPIMEDIA nous apprend qu'en matière d'accréditation des
laboratoires hospitaliers et privés, la proposition de loi prévoit un assouplissement qui
se traduit par le report des dates butoirs à 2014 et 2018 au lieu de
2013 et 2016 comme prévu initialement et des exigences à satisfaire
portant non pas sur l'intégralité mais sur 80% de l’activité du
laboratoire.
En outre, le recrutement dans les services hospitaliers de
biologie de médecins et de pharmaciens non titulaires du Diplôme
d’enseignement spécialisé (DES) de biologie mais justifiant de trois
années d’exercice dans un laboratoire de biologie médicale deviendrait
possible, contrairement à ce que stipule la version initiale de
l’ordonnance parue le 15 janvier 2010. Concernant ces nominations, la
commission nationale permanente aurait un avis consultatif.
Le texte
introduit en outre des modifications relatives aux lieux de prélèvements
pour intégrer les cabinets infirmiers ainsi que la possibilité de créer
des Sociétés de participations financières de professions libérales
(SPFPL) de biologistes. Sujet également sensible, la proposition de loi
intègre une disposition destinée à bloquer la progression des
investisseurs financiers sur le marché de la biologie privée.
Source : HOSPIMEDIA
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